CGV SaaS (Software-as-a-Service)

CGV SaaS (Software-as-a-service)

Conditions générales pour les prestations Software-as-a-Service de RaiseNow AG version 03.21 (ci-après : "CGV")

1. Champ d'application

L'objet des présentes CGV est l'utilisation de l'infrastructure informatique et de collecte de fonds en ligne de RaiseNow AG (ci-après RNW) en tant que Software-as-a-Service (ci-après SaaS). Pendant la durée du présent contrat, RNW met à la disposition du client les produits SaaS dans leur version actuelle pour une utilisation via Internet contre rémunération.

La relation contractuelle entre RNW et le client prend effet au moment de la signature du contrat individuel correspondant. En signant le contrat individuel, le client reconnaît expressément la validité des présentes CGV. En cas de contradiction entre le contrat individuel et les présentes CGV, le contrat individuel prévaut.

Les éventuelles conditions générales de vente ou conditions générales d'achat du client sont expressément exclues, à moins qu'elles n'aient été expressément acceptées par écrit par RNW.

2. Responsabilités et prestations de RaiseNow

RNW est responsable de la fourniture des prestations contractuellement convenues et du niveau de service convenu séparément ou du niveau de service conformément au point 5. Il s'agit notamment de l'exploitation fiable et sûre de l'infrastructure technique, de l'installation et de la maintenance du logiciel, de l'exploitation d'un système de sauvegarde, ainsi que des mesures nécessaires au maintien de la fiabilité opérationnelle. RNW met les produits SaaS commandés à la disposition du client pour l'utilisation prévue et accorde au client un droit s’utilisation non exclusif et non transférable pendant la durée du contrat.

3. Responsabilités du client

En dehors des produits SaaS de RNW, le client reste entièrement responsable du fonctionnement, de la sécurité et de l'état de son site internet et de tous les autres médias électroniques/numériques sur lesquels RNW SaaS est utilisé (matériel, logiciel, exploitation, sécurité, etc.). Le client supporte tous les frais liés à l'exécution de ses responsabilités.

4. Disponibilité du système

Les services SaaS de RNW sont fournis « au mieux » (principe du « best effort »). RNW prend des mesures raisonnables pour assurer l'utilisation ininterrompue des produits SaaS. Toutefois, le client est conscient que les services SaaS et autres composants tiers, dont le bon fonctionnement ne peut être influencée par RNW, constituent un système technique complexe, raison pour laquelle RNW ne peut garantir la disponibilité constante et complète de ces composants. Les interruptions dues à la maintenance du système, aux mises à jour, etc. sont annoncées à l'avance conformément au point 15 (Notifications), une période de 2 jours ouvrables étant observée pour les travaux programmés. Les travaux immédiatement nécessaires, qui déclenchent une interruption de disponibilité, peuvent être effectués sans préavis par souci d'une résolution rapide des problèmes ou de prévention d'un risque(ex. : une attaque virale).

4.1. Risque pour la sécurité des données

Si RNW détecte un risque pour le bon fonctionnement en raison de négligences ou d’actes intentionnels de la part d'auteurs externes (attaques DOS, attaques virales, etc.), RNW est autorisé à prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour protéger son infrastructure et ses logiciels contre tout dommage.

5. Assistance

L’assistance de RNW est à la disposition des clients du lundi au vendredi de 09:00 à 17:00 (CET) par téléphone et par email sur support@raisenow.com. Pour une assistance en dehors de ces heures, des accords de niveau de service individuels (SLA) peuvent être convenus.

6. Remboursement

Le montant pour la rémunération des prestations convenues est réglé séparément selon les listes tarifaires correspondantes. Il s'agit des frais uniques, des frais de transaction et des frais récurrents. Les frais récurrents et les frais de transaction sont généralement facturés périodiquement à l'avance et les frais uniques après provision. Les frais récurrents peuvent être adaptés moyennant un préavis. Ils sont payables sous un délai de 20 jours. Les prestations additionnelles convenues sont facturées séparément.

7. Droits de propriété

Le client reconnaît les droits de propriété, en particulier les droits d'auteur de RNW sur les programmes et la documentation. Le client n'est pas autorisé à mettre ce logiciel à la disposition de tiers, contre rémunération ou non, ni à le sous-louer et/ou à l'utiliser en dehors du cadre de la relation contractuelle qui le lie à RNW, ni à contester la propriété de RNW sous quelque forme que ce soit.

8. Confidentialité

Les parties s'engagent mutuellement à garder secrètes toutes les informations confidentielles de l'autre partie. RNW se réserve le droit d'impliquer des agents d'exécution et des sous-traitants, mais doit transférer l'obligation de confidentialité. RNW s'engage à traiter confidentiellement toutes les données transmises à des tiers et à respecter les dispositions applicables en matière de protection des données. Les prestataires de services désignés par le client ne sont pas considérés comme des tiers.

9. Protection et sécurité des données

RNW traite les données du client avec le plus grand soin et les protége contre les abus et les pertes. Pour ce faire, RNW prend des mesures techniques et organisationnelles qui sont au minimum conformes à la règlement général sur la protection des données (RGPD). Les données sont stockées en Europe, généralement en Suisse, au Royaume-Uni ou en Allemagne. Des accords spéciaux concernant la localisation des serveurs peuvent être conclus dans le cadre des possibilités techniques.

9.1. Le client est responsable de la légalité de la transmission des données et/ou de leur utilisation. Toutes les données du client stockées et traitées par RNW sont la propriété exclusive du client et sont utilisées par RNW exclusivement pour la bonne exécution du contrat.

9.2. Le client autorise RNW, dans la mesure où la loi l'autorise, à procéder à l'analyse anonymisée des données du client stockées par RNW, par exemple à des fins statistiques, ainsi qu’à exploiter ces analyses.

10. Garantie

RNW garantit que les services sont fournis d'une manière techniquement correcte.

11. Responsabilité

Le traitement des paiements en ligne étant très complexe et impliquant de nombreuses parties, il est expressément convenu que RNW ne peut être tenue responsable que des circonstances qui relèvent de la sphère d'influence de RNW, en particulier celles qui trouvent leur origine dans la partie de l'infrastructure exploitée et contrôlée par RNW elle-même. RNW n'est donc pas responsable des causes en amont ou en aval, même si ces causes surviennent dans le cadre d'un service fourni par RNW qui n'est pas conforme au contrat. En particulier, RNW n'est pas responsable des dommages causés par des erreurs (de connexion) dont la cause se situe en dehors de la sphère d'influence de RNW (par exemple, les erreurs de la part du partenaire d'acceptation, les erreurs liées à la connexion Internet, etc.). En outre, la responsabilité est limitée, dans la mesure permise par la loi, aux cas de négligence grave ou de faute intentionnelle. En particulier, RNW exclut toute responsabilité pour les dommages indirects et les dommages dits consécutifs.
Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution ou de l'exécution tardive de ses obligations si celles-ci sont dues à un cas de force majeure, y compris les grèves. Dans un tel cas, la partie concernée informera immédiatement l'autre partie de la survenance d'un cas de force majeure.

12. Durée du contrat et résiliation

Le contrat est généralement conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date convenue au contrat. Les contrats peuvent être conclus pour une durée limitée. Le contrat peut être résilié par écrit conformément aux conditions du produit SaaS correspondant, à moins qu'il ne soit expressément limité dans le temps dans la commande.

Les parties sont libres de résilier immédiatement le contrat pour un motif valable. Une raison pour la résiliation immédiate de ce contrat est jugée particulièrement importante par RNW lorsque le client :

1) fait faillite ou que la mise en faillite a été rejetée faute d'actifs

2) ne s’acquitte pas de ses obligations de paiement découlant de cette relation contractuelle dans les délais impartis et qu’il reste sans réponse après l’octroi d’un délai supplémentaire et une menace de résiliationdu contrat

3) enfreint par sa faute les dispositions légales ou interfère avec les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle ou les droits au nom de tiers lors de l'utilisation des services couverts par le contrat

4) utilise les services de manières déplacées dans le but de promouvoir des actes criminels, illégaux ou douteux sur le plan éthique

13. Modifications du contrat

Si une extension (qualitative ou quantitative) des prestations contractuelles est réclamée dans le cadre des produits SaaS actuellement disponibles, elle sera mise en œuvre par RNW dans un délai à convenir contre rémunération par le client à partir du moment de l'activation conformément aux conditions révisées. Toute révision doit être faite par écrit par le client et il est de la responsabilité du client de s'assurer de la bonne transmission.

Si des révisions sont réclamés dans le cadre des produits SaaS actuellement disponibles, qui se traduisent par une réduction (qualitative ou quantitative) des prestations contractuelles, elles deviennent valables à la fin du mois suivant et ne peuvent être obtenues qu'après l'expiration d'une durée minimale convenue.

14. Communication

RNW a le droit de nommer le client comme référence et d'utiliser de manière appropriée les informations générales relatives au contrat convenu à des fins de marketing et de vente.

15. Notifications

Toute notification doit être adressée par écrit à l'adresse email convenue, à moins qu'une forme plus stricte ne soit stipulée dans le présent contrat ou par la loi. L'envoi par email est suffisant. Les parties contractantes sont tenues d'informer immédiatement l'autre partie contractante de tout changement de personne de contact ou d'adresse ; dans le cas contraire, les notifications faites à la dernière adresse donnée par écrit sont réputées avoir été reçues et considérées comme juridiquement valable.

16. Clauses finales

16.1 Les modifications et compléments au contrat doivent être faits par écrit pour être valables.

16.2 Le contrat ou les droits individuels qui en découlent ne peuvent être cédés à des tiers qu'avec le consentement écrit préalable de l'autre partie.

16.3 Si une disposition du présent contrat est ou devient invalide ou inapplicable, les autres dispositions du présent contrat ne sont pas affectées et restent valables. Les parties remplacent la disposition invalide ou inapplicable par une disposition correspondant au résultat économique de la disposition remplacée.

16.4 Toutes les dispositions du contrat qui, par leur nature, s'étendent au-delà de sa résiliation restent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient remplies, y compris la confidentialité, la loi applicable, la rémunération, la propriété intellectuelle, la responsabilité et la garantie.

16.5 En cas de désaccord, les parties chercheront un règlement à l'amiable, en dernier ressort au niveau de la direction, avant le recours à un juge. Si cela n'est pas possible du point de vue d'une partie, le juge peut être saisi.

16.6 Le contrat est soumis au droit suisse à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for juridique est le siège social de RaiseNow AG.

Zurich, mars 2021 (remplace toutes les éditions précédentes)